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Sources juridiques

DocumentTypeDateStatutActions
Loi n° 2024-385 du 23 août 2024
Journal Officiel
Loi23 août 2024
Intégré à DouaneAI
Décret n° 2024-892 relatif aux normes douanières
Légifrance
Décret23 août 2024
Analyse en cours
Circulaire 2024-03-B relative aux procédures d'import
Ministère de l'Économie
Circulaire15 août 2024
Intégré à DouaneAI
Règlement UE 2024/1125 sur les tarifs douaniers
EUR-Lex
Règlement UE30 juil. 2024
Intégré à DouaneAI
Note technique douanière n°DGD-2024-118
Direction Générale des Douanes
Note01 août 2024
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Affichage de 5 documents sur 42
Documents intégrés
38
Qualité base
92%
Dernier ajout
23 août 2024